Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 877 Adopté
Mme Françoise Buffet EPR· Séance publique· déposé le 9 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 682
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du singulier, que l'esprit soit bien de conventionner ici avec l'EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).
Le présent amendement de précision rédactionnelle vient donc clarifier les EPCI visés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.