M. Julien Brugerolles

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « associé à un droit d’occupation domaniale » les mots : « relevant du domaine public de l’État »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans la limite d’un plafond annuel de volumes reportés fixé par la Commission de régulation de l’énergie, tenant compte des conditions hydrologiques, de la saisonnalité de la production et des contraintes de gestion de la ressource en eau ».

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « annulés et ne peuvent faire l’objet d’un report ultérieur. »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la présence d’acétamipride dans les produits agricoles et alimentaires importés depuis les autres États membres de l’Union européenne. Ce rapport présente les filières agri

À l’alinéa 2, après le mot : « réduire » insérer le mot : « significativement »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié :  « Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième générati

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défin

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 10°  quinquies De définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages. »

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tendre, sur la période 2025‑2030, vers ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « réalisation »,  insérer les mots : « sur la période 2025‑2030 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du nécessaire fonctionnement » les mots : « des exigences de sécurité ».

Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Garantir des aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, notamment électriques, majorées pour les habitants des communes peu denses ou très peu denses. »

Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3  ter  A Favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la recherche d’exportation dans ce secteur » les mots : « le développement des interconnexions ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une partie ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Garantir que les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑6 bénéficient à leur demande aux consommateurs finals domes

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 15, après le mot : « photovoltaïque » insérer les mots : « sur les espaces déjà artificialisés »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « Encourager »  le mot :  « Accompagner ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « à plus de 60 % à l’horizon 2030 et ».

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « Renforcer » Insérer les mots : « significativement, par des financements publics adaptés, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies de nature à inciter à la substitution des usages en direction des énergies les moins carbonées. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sans coût excessif » les mots : « à coût abordable ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « que » insérer les mots : « la diminution et »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur la propriété publique des moyens de production. Ce rapport évaluera les modalités

Après le 2° de l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis En cas d’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès dans l

Après le troisième alinéa de l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « En cas d’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès