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Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Amendement n° 373 Adopté

M. Julien Brugerolles GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juin 2025· sort le 16 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Garantir des aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, notamment électriques, majorées pour les habitants des communes peu denses ou très peu denses. »

Exposé sommaire

Le retard considérable pris dans l'électrification des usages impose que l’État veille désormais clairement à garantir des aides suffisantes à la rénovation thermique de l'habitat tout comme au développement des transports en commun et à l'acquisition de véhicules propres. Cela passe par le renforcement des aides à l'acquisition de véhicules notamment électriques particulièrement dans les zones peu denses ou très peu denses où les habitants onsacrent une part beaucoup plus importante de leurs revenus aux transports sans alternatives crédibles à l’utilisation de la voiture individuelle.

Cosignataires

Stéphane Peu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.