M. Thierry Frappé

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « à l’exception des infirmiers. »

À l’alinéa 7 substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale », les mots :  « avec un pronostic vital engagé à court terme ».

À la première phrase de l’alinéa 11 substituer aux mots :  « sa décision », les mots :  « une décision collégiale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute ouverture d’une procédure d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe le patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « et à y effectuer des actions pour son compte ».

Supprimer l’alinéa 17.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « objet, », insérer les mots :  « à la demande du patient, de sa famille ou de ses proches en cas d’impossibilité de ce premier ou ».

La France garantit l’accès et la qualité des soins palliatifs de chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire national.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande »,  insérer les mots : « ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées »

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : «  ab ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives an

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre :  « trente ».

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « D’un infirmier, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont une maladie altère gravement le » les mots : « ne possédant plus la faculté de ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont une maladie psychiatrique altère gravement le » les mots : « ne possédant plus leur faculté de ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze » le mot :  « trente ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : «  b) D’un infirmier, d’un auxiliaire médical...( le reste sans changement ) ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre compte la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :  « demande »,  insérer les mots : « ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le transport et le stockage de la substance létale doivent être sécurisés. ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins de médecins hospitaliers et libéraux sur le territoire national.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les conseils territoriaux de santé concernés » les mots :  « une commission dont la composition est fixée par décret et comprend des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale d

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a) Les mots : « des capacités de formation et » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œ

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ».

Après l’alinéa 29, insérer les six alinéas suivants :  « V bis . – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de