Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1233 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’une lettre simple ou d’un courrier électronique à ladite commission permet d’enregistrer les informations. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de disposer de l’avis non équivoque de chaque professionnel de santé souhaitant participer ou non au suicide assisté et à l’euthanasie. Cette indication permettra d’identifier les professionnels de santé prêts à mettre en œuvre les dispositions du chapitre III. Tel que rédigé, cet amendement permet à tout professionnel de santé de rester libre de changer d’avis.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.