Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2562 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présent article. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même un proche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espace numérique de santé est une ineptie juridique.
Seul le propriétaire de l’espace numérique de santé peut agir en son nom et procéder aux modifications. Ouvrir cette possibilité de modification à des tiers peut engendrer des dérives extrêmes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.