M. Salvatore Castiglione

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I  ter  de l’article 1384 A est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  b)  À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peuvent faire » le mot :  « font ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peuvent formuler » le mot :  « formulent ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les pro

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris numériques, aux sociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction des montants de ressources

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peuvent procéder », le mot :  « procèdent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « équipements »,  les mots :  « mannequins de secourisme ».

Le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complété par les mots : « ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2027 »,  la date :  « 1 er  janvier 2030 ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le dernier alinéa de l’article L. 912‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend notamment une formation aux premiers secours dispensée à la journée ou une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qu

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :  « III. – Pour l’application du d du 1° du I du présent article, la proportion d’élèves en classe de troisième formés aux premiers secours est fixée à : « 1° 45 % à la fin de l’année scolaire 2025‑2026 ; « 2° 60 % à la fin de l’année scolaire

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a)  Après le mot : « conduire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « suivent préalablement une formation aux premiers secours dispensée à la journée et en attestent par la présentation d’un certificat. » ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent » les mots : « attestant du suivi d’une formation aux premiers secours dispensée à la journée ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 » les mots : « organismes habilités mentionnés à l’article L. 726‑1 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « Le 4° du 4 de l’article 261 est complété par un c ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :  « 4°  bis  » la mention :  «  c)  ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Est ajouté » les mots : « Après le même deuxième alinéa, il est inséré ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’avant » les mots : « que préalablement à ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « en matière de prévention et de secours civiques » les mots :  « aux premiers secours dispensée à la journée ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À la dix-huitième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 375‑1, les mots : « loi n° n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mes

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’issue du » les mots : « au cours de sa dernière année de scolarité au ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en matière de prévention et de secours civiques » les mots :  « aux premiers secours dispensée à la journée ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « en situation de handicap » les mots :  « à besoins éducatifs particuliers ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « peuvent formuler »  le mot :  « formulent ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction des montants de ressources p

À l’alinéa 4, après le mot : « conventions », insérer les mots :  « , qui sont rendues publiques, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent procéder »  le mot : « procèdent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « immédiatement » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « après un préavis applicable au congé de trois mois ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « conventions », insérer les mots :  « qui sont rendues publiques ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , Radio France et France Médias Monde » les mots : « et Radio France ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , Radio France et France Médias Monde » les mots : « et Radio France ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».