Mme Violette Spillebout

Après le mot : « fixé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l’article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou partic

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l’article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou lors des

Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants : «  e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ;

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « les autres motifs » les mots : « tout autre motif ».

À l’alinéa 21, après le mot : « articles », insérer la référence : « 706‑25‑13, ».

À l’alinéa 6, substituer aux références : « 706‑53‑11 et 777‑3 » les références : « 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant :  « «  Art. L. 911‑11 . – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d’en informer les parents d’élèves

Après le mot :  « jours »,  compléter l'alinéa 5 par les mots :  « commises sur un mineur ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les vi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. »

À l’alinéa 36, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :  « 10°  bis  À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : « agit » le mot : « décide ».

Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :  « « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots :  « du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1A ».

I. – Au début de l’alinéa 18, avant la première occurrence du mot : « les » insérer la référence : « V ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « du premier alinéa du présent ».

À l’alinéa 3, après le mot : « celui-ci », insérer les mots :  « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».

Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :  « mention » le mot : « inscription ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « atteintes à l’intégrité » les mots :  « faits de violences contre ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :  « employés » les mots :  « salariés ».  III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots : « e

Compléter cet article l’alinéa suivant :  «  c)  Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑3, les mots : « à l’initiative » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité des directeurs d’écoles ou ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  L. 111

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Au premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a  ter ) A l’

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :  « 5 euros » le montant : « 25 euros ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indicat