Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 952 Sans sort
Mme Violette Spillebout EPRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 janvier 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Olivier Falorni, Moerani Frébault, Sandrine Le Feur, Christophe Marion, Sandra Marsaud
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.