Mme Félicie Gérard

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 224 000 000 », le montant : « 230 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

Après l’alinéa 42, insérer les douze alinéas suivants : « IV  bis . – A. – Le montant de la contribution due en application des II, III et IV par chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et collectivité contributeurs est modulé en fonction de l’évolution

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 42  octies du code général des impôts, il est inséré un article 42  nonies ainsi rédigé : «  Art. 42 nonies.  – I. – Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d’imposit

Supprimer les alinéas 21 à 30.

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :  « 15,7 % », le taux :  « 7,85 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :  « 31,4 % », le taux :  « 15,7 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 23 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-ci

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

I. – Au VI  bis de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

Supprimer les alinéas 1 à 17.

Supprimer les alinéas 1 à 3

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis . – Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « « II  bis . – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité a

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :  « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; »

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au A du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1 er  mars 2025, ».

Compléter cet article par un 5° ainsi rédigé : « 5° Après le C du VII., il est inséré un C  bis ainsi rédigé :  « C   bis . – 1° Les soldes mentionnés aux A, B et C ne sont pas reversés si le taux d’évolution, entre le pénultième et le dernier exercice, sur le périmètre du budget principal des con

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2026 »,  l’année :  « 2028 ». II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2028 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la