Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF944 Non soutenu
Mme Félicie Gérard HORet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement maintient le soutien fiscal à l’achat de véhicules de transport utilisant des énergies alternatives, notamment le bioGNV et le B100.
L’article 25 réduit fortement cet avantage en le calculant uniquement sur le surcoût du véhicule, plutôt que sur son prix total. Cette baisse du soutien risquerait de freiner le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel.
Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir dans des solutions adaptées à leurs activités et réduire leurs émissions. L’amendement conserve donc les règles actuelles jusqu’à la fin de 2030.
Cosignataires
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Pauline Cestrières, Philippe Fait, Pierre Henriet, Delphine Lingemann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.