Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 440 Sans sort
Mme Félicie Gérard HORet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quaterdecies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, Didier Lemaire, Lise Magnier, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.