Amendement n° AS11 Tombé

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « des mêmes établissements et services »  les mots :  « des établissements et des services mentionnés au 2° du I du même article L. 312‑1 ».

Cet amendement vise à supprimer l'appui des personnels mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne concerne que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ne prennent en charge que les enfants dont l'âge est compris entre 0 et 6 ans.  Ainsi, ces établissements ne concernent pas l'enseignement secondaire et son public qui est composé d'élèves de 11 à 18 ans, qui est visé par cette disposition. Cet amendement rédactionnel vise ainsi à corriger cette erreur.