M. François Gernigon

I. – Supprimer les alinéas 4 à 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont ajoutées » les mots : « le deuxième alinéa est complété par ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « production » le mot : « rédaction ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° À partir du 1 er  janvier 2029, l’association représentant les territoires mentionnés à l’article L. 5132‑18 au niveau national devra se financer notamment par une contribution des entreprises à but d’emploi membres. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois et demi le smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles sur une période de 12 mois précédent la date du

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».

À l’alinéa 6, substituer au montant :  « 50 000 € » le montant :  « 8 000 € ».

À l’alinéa 6, substituer au montant :  « 50 000 € » le montant :  « 5 000 € ».

I. – A l’alinéa 6, substituer au montant :  « 50 000 € » le montant :  « 3 000 € ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles sur une période de 12 mois précédent la date du déblocage

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 40 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Soutien de

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l’emploi 105 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 0 0 Soutien d

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 3 000 € ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’alinéa premier de l’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier du présent article des personnes morales, des personnes physiques ou d

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « information », insérer les mots :  « renforcée et individuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

À l’alinéa 81, après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81  « aux 1° et 3° de l’article 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, aux 1° et 3° de l’article L. 135‑2 du code des assurances et aux 1° et 3° de l’article L. 211‑17 du code de la mutualité par les organismes d’as

I. – A l’alinéa 4, après le mots : « code », insérer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux articles 27 et 57. III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement : « 1° Aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un

Supprimer cet article.

Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑1‑1 . – Sous réserve des conventions internationales et règlements européens, toute personne résidant en France de manière stable et régulière, qui n’y exerce pas d’activité pr

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes étrangères ressortissantes d’un État non membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un visa de long séj

Après le premier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un visa

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :  « 1° Égal à un pour l’année 2026 lorsque leur montant total est supérieur, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426,30 euros par mois. Cependant, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’adaptation du coef

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : « I. – L’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑6‑4.  – Les créateurs et repreneurs d’entreprises remplissant des conditions de ressources ou de situation sociale définies par décret bénéfici

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « En cas d’installation au cours d’une année civile, les cotisations sont calculées au prorata de la période comprise entre la date de début d’activité et le 31 décembre de l’année considérée.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :  « 1° Égal à un pour l’année 2026 lorsque leur montant total est supérieur, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426,30 euros par mois. Cependant, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’adaptation du coef

Supprimer l’alinéa 17.

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants : « III. – Ne sont pas assujetties : « 1° Les sommes mentionnées au a et au f du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont attribuées par les employeurs, celles mentionnées au c du même 4° ; « 2° Les contributio

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un intérêt au sens du présent article la seule qualité de membre d’une association bénéficiaire d’une subvention publique inférieure à 2 000 euros, dès lors que l’élu concerné n’y exerce aucune fonction exéc

À l’alinéa 13, après le mot :  « indéterminée »,  insérer les mots :  « , à temps choisi par le salarié, ».