Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1385 Sans sort
M. François Gernigon HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 20 octobre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.