Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS349 Sans sort
M. François Gernigon HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 5 décembre 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.