M. Jean-Pierre Taite

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. – Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur prati

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis , du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domest

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux tro

I. – Après le mot : « civile, » la fin du deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1 er  janvier et la date

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime so

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour l

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 146 et 147. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. – Compl

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et service

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre grat

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis . – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additi

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitant

I. – À l’alinéa 87, supprimer les mots : « A et le ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VI. –&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le 2 du I du même article est ainsi modifié :  « 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – C

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € »,  le montant : « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 € »,  le montant : « 54 739 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 385 € »,  le mon

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater  » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :  « En cas de cessation d’activité au cours de l’année civile, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le

I. – L’article L. 3312‑3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Substituer aux alinéas 18 et 20 les quatre alinéas suivants : «  a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :  «  BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émissions

I. – Substituer aux alinéas 18 et 20 les quatre alinéas suivants : «  a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :  «  BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émissions

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot « neuf », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ». 2° À la première p

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.   II. – La perte de recettes pour l’É

Remplacer les alinéas 18 à 20 par quatre alinéas ainsi rédigés :  «  a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :   BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émissions

Remplacer les alinéas 18 à 20 par quatre alinéas ainsi rédigés : «  a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émissions de

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants  «  a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : «  BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émission

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : «   a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :  «  BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émiss

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs » sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :  « intègrent » les mots :  « doivent intégrer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de » les mots :  « de règlementer et d’encadrer la possibilité pour les jockeys et entrain

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « B bis . Afin de préserver l’image des courses hippiques, les jeux à objets numériques monétisables ayant pour support les courses hippiques doivent respecter des caractéristiques définies par voie règlementaire, après avis des sociétés-mères. »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses », les mots : « ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « et suivant des modalités défi

Supprimer l’alinéa 43.

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « , au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu » les mots : « à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement »