Mme Andrée Taurinya

Substituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant :  « – Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « « L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu au premier alinéa l’ensemble des documents portant sur le fonctionnement des lieux de pr

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observations sur les faits constatés. Chaque assem

Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé : «  Art. 719‑1. –  Toute entrave à l’exercice du droit de visite prévu à l’article 719 constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle. « Les députés et les sénateurs

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « – après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas échéant, de leurs collaboratrices et collaborateurs, ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont auto

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « des parents agresseurs, ainsi que les poursuites judiciaires et condamnations à l’encontre de parents protecteurs ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – d’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « et des condamnations de parents protecteurs ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot :  « associations, », insérer les mots :  « journalistes d’investigation, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « et experts » les mots :  « , experts judiciaires, experts dans le domaine de la santé, tels que des médecins gén

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les taxes et droit de timbre applicables pour les renouvellements des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l’obs

Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction. »

À l’alinéa 2, après le mot : « à »  insérer le mot : « faire ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « anticonstitutionnelle »  le mot : « inconstitutionnelle ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social. »