Mme Andrée Taurinya

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le demandeur d’asile visé au présent article établit qu’il est victime de violences par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de

À l’alinéa 2, après le mot : « concordants », insérer les mots : « comme la présentation d’un certificat médical, d’une attestation sur l’honneur, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227‑5 est complété un alinéa ainsi rédigé :  « Le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 dès lors qu’il existait, au

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227‑5 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, la référence : « les articles 227‑5 et 227‑7 » est remplacée par la référence : « l’article 227‑7 » ; 3° À l’article 227‑10, la référenc

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « demandeur »,  insérer les mots :  « a établi qu’il ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « pénal »,  insérer les mots :  « par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de ser

À l’alinéa 2, après le mots : « pénal », insérer les mots : « ou ayant établi qu’il est victime d’une ou plusieurs de ces infractions par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victim

À l’alinéa 2, après le mot : « pénal »,  insérer les mots : « ou ayant établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux vic

Rédiger ainsi l’article 34 :  « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 227‑5 est abrogé ; « 2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 » ; « 3° À l’article 227‑10, les mots : « les articles 227‑5 e

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : aa ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif ne peut être mis en oeuvre avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrés suivant la publication de l’autorisation »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 500 € » le montant : « 212 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 400 € » le montant  « 160 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant : « 1000 € »  le montant : « 460 € »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 500 € » le montant : « 211 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 400 € » le montant  « 160 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant : « 1000 € »  le montant : « 460 € »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 900 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1100 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1200 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1400 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1500 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 2000 »

Supprimer les alinéas 8 à 10.

I. – A l’alinéa 2, après le mot : « titre »  insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans »  les mots : « ne pouvant excéder un mois ».

À l’alinéa 4, après le mot : « occupants »,  insérer les mots :  « ne comprenant aucune technique de reconnaissance faciale »

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations ».

Supprimer les alinéas 31 à 37.

Supprimer l'alinéa 29.

I. – A l’alinéa 19, supprimer les mots :  « de six mois d’emprisonnement et » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Sauf urgence, »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation spécifique de l’impact du projet de loi sur les personnes mineures. Cette évaluation associe les juridictions spécialisées, les services éducatifs et les

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des prérogatives des agents de sécurité privée, et leurs conséquences sur le respect des libertés indi

À l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121‑1 du code des relati

Les articles L.333‑2 et L.333‑3 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 41 à 47.

Supprimer l'alinéa 22.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer l'alinéa 18.

Supprimer les alinéas 3 à 14.

Supprimer l'alinéa 2.