M. Mickaël Bouloux

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi relative n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, af

L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préalables » ; sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT » ; 2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis , » sont supprimés. «

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « ou »  les mots :  « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « ou »  les mots :  « ainsi qu’ ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et pour lesquels la personne requise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante » les mots :  « , lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces bien

Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’impact réel des crypto-actifs sur le développement du narcotrafic en France.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. »

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. « III. – En conséquence, supprimer les alinéas 94 à 95. « IV. -En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 96 : « B. – Le 5° du A du présent IV entre en...( le reste sans cha

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Cette restriction ne s’applique pas à la publication de données statistiques provenant du registre des bénéficiaires effectifs concourant à la documentation et à l’information des professionnels et du public concernant la corruption, le blanchiment,

À l’alinéa 23, après le mot :  « contre » insérer les mots : « la corruption, ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à », les mots : « qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec »

À l’alinéa 20, après le mot :  « résidence » insérer les mots :  « , à la chaîne de propriété, aux données historiques ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « services » insérer les mots : « d’investissement ».

Supprimer l’alinéa 74.

À l’alinéa 55, substituer au mot :  « quarante-huitième », le mot : « cinquante-et-unième ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  n) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « y approuver », le mot : « publier ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « le » les mots :  « les modalités prévues au ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 »,  la date : « 1 er mars 2025 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À l’article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « assujetties », le mot : « soumises ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conformément », les mots : « selon les modalités prévues ».

Substituer à l’alinéa 62 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° du II de l’article L. 950‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les articles L. 820‑4, L. 820‑15, L. 821‑4, L. 821‑18, L. 821‑25, L. 821‑35, L. 821‑54, L. 821‑63, L. 821‑67, L. 821‑74, L. 822‑1, L. 822‑2, L. 822‑6,

Supprimer l’alinéa 59.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « fixée », le mot : « déterminée ».

Après le mot : « supprimé », supprimer la fin de l’alinéa 35.

I. – Supprimer l’alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

À l’alinéa 30, substituer au mot : « précisé », le mot : « mentionné ».

I. – Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

Au début de l’alinéa 23, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « au titre de la » les mots : « en ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 15 l'alinéa suivant : « 3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

À l’alinéa 23, substituer au mot :  « entrer »,  le mot :  « être ».