M. Yannick Neuder

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade », insérer les mots : « accessible sur l’ensemble du territoire national ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : «  a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; «  b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du ré

I. – Après le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professio

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. »

L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants atteints du handicap résultant du syndrome autistique, afin d’assurer une

L’article 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑2 . – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être infér

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être infér

L’article 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑2 . – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli  : «  Art. 132‑19‑1 . – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des person

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑1.  – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les ét

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; ».

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑2.  – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivant

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 10 000 habitants » ; »

L’article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivant

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants » ; »

À l’alinéa 6, après le mot :  « mots : « »  insérer les mots :  « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Le chapitre I er du titre I er du livre I er  de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5111‑5 . – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique maj

À l’alinéa 4, après le mot :  « publique »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « publique »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, de conseiller départemental ou régional ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « moins »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».

À l’alinéa 6, après le mot : « moins »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, de conseiller départemental ou régional ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « publique »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « publique »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, de conseiller départemental ou régional ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « moins »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».

À l’alinéa 6, après le mot : « moins »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, de conseiller départemental ou régional ».