Mme Cyrielle Chatelain

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80  septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Assure la sécurité des approvisionnements énergétiques effectués en dehors des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, au regard des impératifs d’approvisionnement et de la préser

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Assure la sécurité des approvisionnements énergétiques effectués en dehors des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, au regard des impératifs d’approvisionnement et

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Assure la réduction de l’approvisionnement énergétique en provenance d’entités ou de pays inamicaux au vu du contexte géopolitique et en cohérence avec la politique étrangère de la Nation. »

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis Assure la réduction de l’approvisionnement énergétique en provenance d’entités ou de pays inamicaux au vu du contexte géopolitique et en cohérence avec la politique étrangère de la Nation. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°   bis   Les objectifs de réduction d’approvisionnement énergétique en provenance d’entités ou de pays inamicaux au vu du contexte géopolitique et en cohérence avec la politique étrangèr

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour que la quantité de carburants et d’électricité »  les mots : « que pour la quantité d’électricité et dans une moindre mesure de carburants ».

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail de conciliation réalisé par l’Office national des forêts, concernant l’arbitrage entre l’intérêt des apiculteurs et les autres intérêts défendus par l’Office nation

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail de conciliation réalisé par l’Office national des forêts, concernant l’arbitrage entre l’intérêt des apiculteurs et les autres intérêts défendus par l’Office nation

La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑6‑1.  – L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est un groupement d’intérêt public, créé dans

La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑6‑1 . – L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est un groupement d’intérêt public, créé dans

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :  « Défendre un élevage paysan, local et écologique ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , d’alerte sur les dangers environnementaux liés à l’utilisation du produit ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , d’alerte sur les dangers sanitaires liés à l’utilisation du produit ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de promotion des méthodes utilisées par l’agriculture biologique ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de promotion des solutions agronomiques ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de promotion des alternatives à l’usage chimique ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur la santé liés à l’exposition de la population générale aux contaminants chimiques, notamment des pesticides, des métaux lourds ou encore des polluants industriels

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’épuisement des ressources en minéraux, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’épuisement des ressources énergétiques, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’épuisement des ressources en eau, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’écotoxicité pour les écosystèmes aquatiques d’eau douce, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’utilisation du sol, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’eutrophisation terrestre, marine et des eaux douces, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’acidification terrestre et des eaux douces, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « phytopharmaceutiques »,  insérer les mots :  « , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’émissions de particules fines, ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :  « Ce conseil stratégique global est consacré à la diversité des profils des exploitants et exploitantes et poursuit un objectif de lutte contre les discriminations et stéréotypes de genre en agriculture ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :  « Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de douze ans. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :  « Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de huit ans. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :  « Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de sept ans. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de cinq ans. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques de

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global prend en compte l’organisation et la situation économique de l’exploitation agricole, et fournit une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolutio

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global s’appuie sur un diagnostic comportant, une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, une analyse des sols faisant état de la résistance des sols à l’érosion, leur ré

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global s’appuie sur un diagnostic comportant, une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, et notamment une analyse des sols faisant état de la fertilité des sols, de leur

Après l’alinéa 55, insérer les quatre alinéas suivants : « Le conseil stratégique global s’appuie sur un diagnostic comportant, une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés. « Pour les exploitations agricoles, ce diagnostic prend également en

Après l’alinéa 55, insérer les quatre alinéas suivants : « Le conseil stratégique global s’appuie sur un diagnostic comportant, une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, une analyse des sols faisant état notamment la fertilité des sols, de