M. Charles Fournier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce dispositif sera cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »

À l’alinéa 5, après le mot : « et »,  insérer les mots : « , à compter du 1 er janvier 2027, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Tout ustensile de cuisine contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 523‑6‑2 . – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. »

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots :  « à un montant de 175 euros ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots :  « à un montant de 100 euros ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots :  « à un montant fixé par arrété ministériel ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots :  « à un montant de 666 euros ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots :  « à un montant de 500 euros ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots :  « à un montant de 700 euros ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant de 900 euros ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant de 1500 euros ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant de 2000 euros ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant de 3000 euros ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de sénateur ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « du mandat ou ».

À la fin, substituer aux mots :  « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant défini par décret ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de député, ».

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1 er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existan

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 »,  insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 541‐9‐1‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑2 . – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentio

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1,

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541-9-1-1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux. »

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1 er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existan

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant

Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, un comité qui a pour mission la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire. En lien avec le collectif national pour une sécurité sociale de l’alimentation, cette commission de suivi sur la

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot  « décret » les mots :  « le comité citoyen de l’alimentation mentionné au II du présent article »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Le titre de paiement alimentation durable est géré de manière démocratique par un comité citoyen de l’alimentation qui se réunit en assemblée collective et décide de son fonctionnement. « La gouvernance de ce comité citoyen est partagée entre représentants des citoyen

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « L’expérimentation intègre pleinement l’ambition de soutenir les productions agricoles locales et engagées dans des pratiques de transition agroécologique. Dans le cadre des partenariats et synergies entre acteurs engagés dans cette expérimentation, el

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les conséquences qu’auraient une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne sur le débat parlementaire en matière de politiques migratoires. »

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :  « Une convention citoyenne, qui réunit 150 citoyens tirés au sort, est organisée préalablement à la tenue d’un référendum portant sur un projet de loi organique. Elle a pour objet de préparer le référendum en débattant du texte en discussion.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La République proscrit la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge d’un mineur étranger. »