Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° 124 Tombé
M. Charles Fournier ECOLO· Séance publique· déposé le 4 avril 2024· sort le 4 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 92
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , à compter du 1 er janvier 2027, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe écologiste vise à proposer un compromis aux différents groupes de la majorité en proposant l'interdiction des ustensiles de cuisine au 1er janvier 2027 afin de laisser un délai de 3 ans aux industriels pour s'adapter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.