Amendement n° 124 Retiré

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; »

Cet amendement a pour objectif de proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleur·euse·s de leurs chaînes d’approvisionnement. L'industrie du textile est emblématique des dysfonctionnements de la mondialisation libérale, ayant permis le déplacement de la production vers des pays à très faible coût d'une main d’oeuvre peu qualifiée où les droits humains ne sont pas respectés. L’éclatement de la production par le biais de chaînes complexes de sous-traitance est tel que les donneurs d'ordre ne sont pas tenus responsables des conditions de travail de ces employés qu'ils emploient de manière indirecte. Nous sommes témoins tous les jours de la violation massive des droits humains dans les pays de production à très faible coût, régulièrement documentés par des ONG et des associations. Selon l'OIT, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins qu’un salaire vital selon les pays. Des pratiques violant les droits humains fondamentaux et les droits au travail sont courantes : contrats courts, absence de contrat de travail, heures supplémentaires forcées, violences sexistes et sexuelles, conditions de santé et sécurité insuffisantes, restriction des actions syndicales et des libertés d'association... Ces violations auprès des travailleurs en bout de chaîne continueront tant que les marques donneuses d'ordres ne changeront pas leurs pratiques commerciales déloyales auprès des fournisseurs. Selon l’OIT (2017), deux tiers des fournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total de production par crainte de perdre des marché. Ainsi le groupe écologiste, sur proposition de plusieurs associations dont Emmaüs ou les Amis de la Terre, estime que le principe de responsabilité élargie des producteurs devrait intégrer un volet social et permettre de moduler l’écocontribution des entreprises en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains.