Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim · Territoires Zéro Faim
Amendement n° CE25 Tombé
M. Charles Fournier ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot
« décret »
les mots :
« le comité citoyen de l’alimentation mentionné au II du présent article »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement précédent proposant une gouvernance citoyenne pour le titre de paiement Alimentation Durable, cet amendement propose de donner au comité citoyen pour l'alimentation la compétence de définir les produits accessibles. En effet, il serait incohérent de laisser à l’État la possibilité de choisir par décret la liste des produits accessibles pour le titre alimentaire.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.