M. Laurent Croizier

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié »,  insérer les mots : « , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑7‑1 . – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents da

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑7‑1 . – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés d

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :  « notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique ou de la mobilité propre ».

Supprimer cet article.

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance

I. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre.  II. – Cette commission a pour missions : 1° De

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux à prescrire des bons de transports aux patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmièr

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au 3 ème alinéa du I de l’article L. 2336‑5, après les mots « et de charges » sont insérés les mots suivants : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ».

Après, les mots : « et communales perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibil