M. Laurent Croizier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Sa capacité à s’assurer que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union européenne et les États tiers ; »

À l’alinéa 7, après les mots : « agriculture » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »

L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :  « associations » sont insérés les mots : « élus municipaux, groupes d’élus municipaux ». 2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être f

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité́ française à condition qu’il e

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « familles », insérer les mots : « et pour les salariés employés dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai d’obligation de quitter le territoire français peut être porté au-delà des trente jours règlementaires si la personne étrangère justifie d’une inscription

Supprimer l'alinéa 17.

I. – A. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2024, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais pré

I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : «  Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxièm

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une ass

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Après la première »,  les mots : « Avant la dernière ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou de l’établissement de coopération intercommunale ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’objet numérique monétisable acquis, à titre onéreux, ne peut être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. »

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14  de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est tenue d’assurer à ceux à qui est de

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des f

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à un contenu » les mots : « et durant toute la durée de diffusion du contenu ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement mises en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue la possibilité de

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑2 ou à défaut dans le schéma dépar

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la branche vieillesse ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accès à la retraite pour incapacité permanente ».

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du c

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 5121‑7‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑7‑1 . – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisatio

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Un comité d’éthique, dans chaque établissement, vise à s’assurer que les dispositifs mis en place par le présent article sont bien mis en œuvre et respectés. « L’ensemble des membres de ce comité éthique exerce leur activité à titre b

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « droite », insérer les mots : « et d’extrême gauche ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « droite », insérer les mots : « ou d’extrême gauche ».

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et d’extrême gauche ».