Amendement n° 4311 Tombé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Sa capacité à s’assurer que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union européenne et les États tiers ; »

Par cet amendement, je propose d’orienter les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en s’assurant que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers. Il m’apparaît évident que quand on impose des contraintes à nos agriculteurs, on doit les imposer à l’alimentation qu’on importe.  Et, tout nouvel accord de libre-échange doit être conditionné au respect de nos normes de production. Le Président de la République a totalement raison lorsqu’il déclare que : « La France ne doit pas devenir un pays de consommateurs contraint à consommer des produits qui ne respectent pas nos normes. » Inscrire dans la loi que la France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés ·       C’est protéger nos agriculteurs d’une concurrence déloyale ; ·       C’est protéger les consommateurs en garantissant la qualité sanitaire des produits ; ·       C’est protéger l’environnement ; ·       C’est clairement défendre la souveraineté alimentaire de la France qui est le cœur de ce projet de loi.