Mme Marie Pochon

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ».

À l’alinéa 16, après le mot :  « régions » insérer les mots : « de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats d

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Il comprend une évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’ex

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « eau » insérer les mots : « , à la biodiversité, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « année », insérer les mots : « , adaptée aux recommandations sanitaires, en particulier sur la nécessaire réduction de la consommation de protéines animales et l’augmentation de la consommation de protéines végétales, ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment issus de l’agriculture biologique ».

À l’alinéa 6, après le mot : « nutritive, » insérer le mot :  « choisie, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont la gestion durable des haies. »

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « accroître le nombre d’exploitants agricoles en activité, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des terres agricoles ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « aquaculture »,  insérer le mot : « durables ».

À l’alinéa 3, après le mot : « Nation », insérer les mots : « telle que reconnue dans le droit international par la déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018 ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1 AA . – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Ass

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %, et de tendre vers un million d’exploitants agricoles e

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %. »

À la fin du titre, substituer aux mots :  « le renouvellement des générations en agriculture », les mots : « l’installation et la transmission ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « en intégrant dans leur mission la lutte contre les discriminations, notamment de genre. »

Au deuxième alinéa, après les mots :  « exploitants agricoles »,  insérer les mots :  « l’installation d’exploitations dans des modèles agroécologiques, dont l’agriculture biologique »

Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot : « concertation »  le mot : « pilotage ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase :  « Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécologiques et les modalités d’évaluation de l’opportunité d’installation en agriculture biologique. »

À l’alinéa 15, après le mot : « régions » insérer les mots :  « , de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, de

Au deuxième alinéa, supprimer les mots :  « , ainsi que d’investissements privés »

Au deuxième alinéa, après les mots :  « exploitants agricoles »,  insérer les mots :   « et de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à au moins 1,5 % ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « III. - L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de c

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « en intégrant dans leur mission la lutte contre les discriminations, notamment de genre. »

Au deuxième alinéa, après les mots :  « pédoclimatiques, », insérer les mots :  « aux sols ».

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase :  « Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »

Compléter le vingt-et-unième alinéa par la phrase : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. »

À la seconde phrase du douzième alinéa, après le mot : « Il » insérer les mots : « présente obligatoirement l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale et ».

Au deuxième alinéa, après le mot : « agriculture » insérer les mots :  « ,  les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les instances mentionnées à l’alinéa 22 établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre 2 du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété d’une section ainsi rédigée : « Section 4 « Comités consultatifs régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des comités consultatifs des marchés fonciers ruraux sont établis a

I. – Le chapitre 2 du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des