Mme Lisette Pollet

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis , la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b  quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies ) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles

Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des téléphones, de tablettes ou de tout autre appareil de télécommunication par les élèves à des fins pédagogiques dans le cadre scolaire respecte les durées maximales d’ex

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation inclut une sensibilisation aux risques sanitaires d’un usage des outils numériques. »

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’école maternelle, ne peut constituer un outil pédagogique ou de loisir tout équipement numérique exposant l’enfant à un écran. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils

Après le mot : « numérique » insérer les mots : « pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des mesures adoptées depuis 2012 sur la politique familiale, au sens de l’annexe 1 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité so

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; ».

À partir de juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le coût de la présence des loups en France à la fois pour les économies locales, pour les collectivités et pour le budget de l’État.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport étudiant la possibilité d’un service national du patrimoine de six mois renouvelables ouvert aux jeunes de 18 à 24 ans et le coût que cela occasionnerait.