Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Amendement n° AC9 Tombé
Mme Lisette Pollet RNet 9 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la même formulation que les autres alinéas de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques.
Cosignataires
Philippe Ballard, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Christine Loir, Alexandre Loubet, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.