M. Timothée Houssin

À l’alinéa 3, substituer au mot : juin » le mot : « octobre ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement des maladies à déclaration obligatoire mentionnées à l’article L. 3113‑1 du code de santé publique. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Il justifie d’un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d’origine pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial. Si l’examen médical n’e

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial. »

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ainsi que le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour ; ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « articles », insérer les références : « 222‑22 à 222‑33‑1, ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis  Le nombre total de déboutés du droit d’asile, et parmi ceux-ci, la proportion qui quittent effectivement le territoire français ; »

Compléter l’alinéa 22 par les mots :  « , ainsi que le coût moyen de ces deux types de demandes ; »

Supprimer cet article.

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, un décret fixe les conditions dans lesquelles les permanences de soins effectuées par les médecins peuvent être exonér

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434‑3-1.  – Est instituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4, une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les propositions émises par le ministère de la justice permettant d’améliorer l’information des victimes tout au long de leur procédure.