Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF652 Rejeté
M. Timothée Houssin RNet 10 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2023· sort le 24 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 800 000 d’euros pour l’action n° 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » : du programme n° 176 « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 « Démarches interministérielles et communication » : du programme n° 207 « Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
En France, le revenu du trafic de drogue est évalué chaque année à 3,2 milliards d’euros. Il suscite de nombreux crimes et délits connexes (80 % des règlements de compte, agressions violentes au quotidien) et représente un coût énorme en matière de santé publique et d’intégration sociale. Le coût social du trafic de stupéfiants approche les 2,4 milliards d’euros par an. La lutte contre le trafic de stupéfiants est une priorité absolue car elle permet de répondre en amont à de nombreux enjeux sécuritaires (financement du terrorisme, trafic d’armes, trafic de stupéfiants dans les quartiers, règlements de compte, délinquance etc…) Ainsi, cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’office anti-stupéfiants (OFAST), placé sous l’autorité du directeur central de la police judiciaire, de 1.000 ETP supplémentaires (policiers, gendarmes, douaniers et informaticiens), une mesure formulée par le Rassemblement National dans son Livre Blanc sur la sécurité intérieure de février 2020, afin de permettre de mieux lutter contre un trafic dont les revenus permettent de financer la grande criminalité ou le terrorisme en France.
Cosignataires
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.