Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CS1106 indverte | 30/06/2023 | L'industrie verte | Article 1er bis A Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. » | Rejeté |
| 14 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 13 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 12 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d'émissions d'obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d'émissions d'obligations assimilables du Trésor | Rejeté |
| 12 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine d | Rejeté |
| 11 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 11 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Travail et emploi » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 10 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 10 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 9 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Plan d’urgence » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 8 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 7 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année. | Rejeté |
| 7 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Sécurités » du budget général de l’État. | Adopté |
| 6 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Justice » du budget général de l’État . | Rejeté |
| 5 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État. | Rejeté |
| 3 séance | 01/06/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année. | Rejeté |
| CF4 fin | 26/05/2023 | Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF3 fin | 26/05/2023 | Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF2 fin | 26/05/2023 | Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF1 fin | 26/05/2023 | Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 | Article liminaire Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF23 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d'émissions d'obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d'émissions d'obligations assimilables du Trésor | Rejeté |
| CF23 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF22 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF22 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF21 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF21 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine d | Rejeté |
| CF20 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Plan d’urgence » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF20 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Travail et emploi » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF19 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF19 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF18 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF17 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 | Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année. | Rejeté |
| CF16 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Sécurités » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF15 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Justice » du budget général de l’État . | Rejeté |
| CF14 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF12 fin | 20/05/2023 | Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année. | Rejeté |
| 63 séance | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France | Article 3 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ». | Tombé |
| CF12 fin | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 35 I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités suivantes : ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en de | Tombé |
| CF11 fin | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 20 Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Le VI est ainsi modifié :
« a) Le A est complété par les mots : « pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : » ;
| Tombé |
| CF10 fin | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 20 Supprimer l’alinéa 3. | Tombé |
| CF9 fin | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 20 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » ;
« 2° ter À la première phrase du 2° du même II, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » ; ». | Tombé |
| CF8 fin | 04/05/2023 | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 42 séance | 29/04/2023 | Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France | Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ;
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés six alinéas | Adoptéscrutin public |
| CF28 fin | 11/04/2023 | Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France | Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont | Rejeté |
| CF27 fin | 11/04/2023 | Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des | Adopté |
| CF26 fin | 11/04/2023 | Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. » | Rejeté |
| 73 (Rect) séance | 03/04/2023 | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-neuf ». | Retiré |
| 72 (Rect) séance | 03/04/2023 | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « trente-et-un ». | Retiré |
| 71 séance | 03/04/2023 | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs | Tombé |
| 70 séance | 03/04/2023 | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des | Adoptéscrutin public |