Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 63 Tombé
M. Philippe Brun SOC· Séance publique· déposé le 4 mai 2023· sort le 4 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 57
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire
Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.