Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CF10 Tombé
M. Philippe Brun SOCet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 3 qui ouvre le crédit d’impôt sur les opérations forestières à l’ensemble des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser d’une superficie au moins égale à 4 hectares.
Tel que rédigé cet alinéa ouvrirait très largement le crédit d’impôt relatif aux opérations forestières, y compris à de grands propriétaires terriens qui disposent des ressources financières suffisantes pour entretenir leurs forêts privées.
L’ensemble des dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’un ciblage précis et être conditionné au respect de critères environnementaux indispensables à la préservation de nos forêts.
Le dispositif tel que proposé manque sa cible, il convient donc de le supprimer.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Christine Pirès Beaune, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.