M. Philippe Brun

Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement).  »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission.

Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement).  »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d’

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après la mention : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5°  ter  du présent article. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils disposent de voix consultatives. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 300 millions » le montant :  « 218 millions ».

Après les mots : « au 1°, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5°  ter  du présent article. »

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :  « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puis

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « de », insérer les mots : « l’intégralité de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sous réserve de réciprocité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 423‑1 . – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le député et le sénateur ainsi désignés disposent de voix consultatives ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cette démonstration. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas,

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et sous réserve de réciprocité. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « de », insérer les mots : « l’intégralité de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de partici

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 423‑1 . – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord

Supprimer les alinéas 3 à 7.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :  « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin du titre, substituer aux mots : « groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « service public de l’électricité ».

Supprimer l’alinéa 11.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ».

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 %

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « pour une durée de dix ans ».