Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF27 Adopté
M. Philippe Brun SOCet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace une disposition dépourvue de portée législative.
Il rétablit la liste des activités assurées par le groupe EDF, qui doivent comprendre les éléments essentiels du bon fonctionnement du service public de l’énergie. Cette liste est sans préjudice des activités annexes que pourrait développer le groupe pour des raisons commerciales ou à des fins de développement de nouvelles technologies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.