M. Philippe Brun

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les mots : 

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le mot : « 

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. »

Au début de la première phrase, supprimer les mots :  « Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « , extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1 er  janvier 2023, par l’État » les mots : « d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1 er  janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dis

Supprimer les mots : « et mixtes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2 : Incidence de l'ensemble des mesures -5 -3 -0.5 -0.5 -0.5 Dont incidence relative aux dépenses fiscales -1 -2 -1 -1 -1

Supprimer cet article.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou » les mots : « Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, »

Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement clima

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie nationale « industrie verte » porte sur l’ensemble de la productio

L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »

L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie d

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 3° La dévolution en lots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurs lots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser une procédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoqué lorsque le montant prévisionnel de chacun des lots p

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne peuvent ainsi être qualifiés de projet d’intérêt national majeur que les projets industriels précités se conformant aux dispositions du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classifica

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application des 4° et 5° , les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commu

À la fin de l’intitulé du chapitre V, substituer aux mots : « d’industries vertes », les mots : « de sites industriels ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nou

I. – Au III de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au 3° du I du présent article ». II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du l

Rétablir le II de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : « II. – Pour l’application de l’article 784 du code général des impôts, le titulaire du plan d’épargne avenir climat prévu à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier ou, s’il est mineur, son représentant légal, est tenu de porte

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « qui ne peut être supérieur à 30 000 euros hors intérêts ».

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborés », insérer les mots : « par les régions, »

L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de consommation des ressources ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  A L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Elle identifie les besoins de financement précis nécessaires à sa mise en œuvre et mobilise les ressources adéquates. »