Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF11 Rejeté
M. Philippe Brun SOCet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs.
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des plafonds d'autorisations d'emplois, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Pour notre part, nous estimons qu'après des années de réduction des effectifs de l'Etat, de nombreuses créations de postes sont nécessaires, pour nos écoles, pour nos hôpitaux, pour nos pompiers, pour la gestion de nos forêts, pour nos services de lutte contre la fraude fiscale...
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.