Mme Anne-Laure Babault

À l’alinéa 19, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « les mots : « peut sanctionner » sont remplacés par le mot : « sanctionne », ».

I. – À l’alinéa 19, substituer au montant : « 50 000 » le montant : « 30 000 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 60 000 ».

I. – Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 2141‑7‑2 . – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environn

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combus

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Au nombre de » le mot : « Parmi ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au sein d’ » le mot : « dans ».

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique est ainsi modifiée : « « 1° Les mots : « ou par le fait » sont remplacés par les mots : « , par le fait » ; « « 2° Sont ajoutés les mots : « ou par un risque important de restriction de co

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Outre les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir un marché » les mots : « 3° Pour les entités adjudicatrices, ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’appréciation de l’acheteur ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concession », insérer les mots : « , à l’appréciation de l’autorité contractante, ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux. » ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par format de point de vente du distributeur ».

L’article L. 441‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, le non-respect de l’échéance du 1 er mars prévue au IV de l’article L. 441‑4 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 0

À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par point de vente du distributeur ».

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué  ;».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° L’utilisation, sur un animal de compagnie au sens de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, ou sur un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour les activités visées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, de tout dispo

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , à pointes, à ultrasons, à aérosol, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt. »

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui n’ont pas déjà bénéficié de la dotation prévue à l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et qui

I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un j ainsi rédigé : « j. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est

I. – Après le 23°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23°  quater ainsi rédigé : « 23°  quater  : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestiq

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°    bis  Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II

Après la section IX du chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée : « Section X : Taxe spéciale sur les munitions contenant du plomb «  Article 564 bis. –  Il est perçu une taxe spéciale sur les le ventes a