L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1242 Adopté
Mme Anne-Laure Babault DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’appréciation de l’acheteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concession »,
insérer les mots :
« , à l’appréciation de l’autorité contractante, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.