Mme Anne-Laure Babault

À l’alinéa 8, après le mot :  « traitement »,  insérer les mots : « de la maladie et ».

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pê

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les régions, en coopération avec les chambres régionales d’agriculture, établissent une liste d’exploitations agricoles volontaires susceptibles d’accueillir les actions de découverte et de sensibilisation ainsi que les stages de découverte visés au p

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent les liaisons entre les établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole et les établissements scolaires relevant de l’éducation nationale, l’État et les collectivités territoriales. »

À l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation » sont insérés les mots : « saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, la mise en place de conventions entre des établissements de l’enseignement agricole tels que définis à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la déclinaison à l’échelle départementale des dispositions prévues aux I, II et III du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat,

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :  «  Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intér

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Les régions, en coopération avec les chambres régionales d’agriculture, établissent une liste d’exploitations agricoles volontaires susceptibles d’accueillir les actions de découverte et de sensibilisation ainsi que les stages de découverte visés au p

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et, pour les formations dédiées aux futurs chefs d’exploitation agricole, de gestion d’entreprise et de ressources humaines ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et favoriser les importations de produits agricoles et alimentaires respectant les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire de l’Espace économique européen ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :  « l’État facilite »,  insérer les mots :  « la structuration des filières et ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « , notamment par les techniques d’agronomie »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent les liaisons entre les établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole et les établissements scolaires relevant de l’éducation nationale, l’État et les collectivités territoriales. ».

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents ment

Complété l'article par deux alinéas ainsi rédigés:  "L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimen

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 447 » le nombre : « 13 458 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 1 329 » le nombre : « 1 340 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. To

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Taxe spéciale sur les munitions contenant du plomb «  Art. 564 bis . – Il est perçu une taxe spéciale sur les ventes au public de munition de

À l’alinéa 2, après le mot :  « français »  insérer les mots : « , à l’exclusion des catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produi

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa f

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots :  « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et » III – Après l’alinéa 4

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et » III – Après l’

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, subsistuer au mot : « premier » le mot : « cinquième ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les mots : « et un plan d’action de réduction de ces émissions » les mots : « une phrase ainsi rédigée : Ce plan est »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Lorsqu’un résidu de production contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou à la composition d’un déchet polluant organique persistant, son usage combustible est autoris

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la direc

A l'alinéa 5, après les mots : « ce résidu est réputé être un sous-produit, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. »

Substituer aux alinéas 41 et 42 les trois alinéas suivants : « 12° Après le 3° des articles L. 3351‑2, L. 3361‑2 et L. 3371‑2, sont insérés des 3°  bis et 3°  ter ainsi rédigés : « 3°  bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 3114‑2 sont complétés par les mots 

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « permettant de réduire leur » les mots : « ceux relatifs à la réduction de l’ »

À l’alinéa 6, après le mot : « émissions » insérer les mots : « de gaz à effet de serre ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré l’article L. 229‑25‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 229‑25‑1 A . – L’octroi d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à des personnes morales de droit pr