L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1244 Sans sort
Mme Anne-Laure Babault DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique est ainsi modifiée :
« « 1° Les mots : « ou par le fait » sont remplacés par les mots : « , par le fait » ;
« « 2° Sont ajoutés les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d’un accord‑cadre engagée par une entité adjudicatrice ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.