Mme Murielle Lepvraud

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 975‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « «   L. 917‑1 Résultant de la loi n°   du    créant un corps de fonctionnaires de catégorie B

Au titre, substituer aux mots : « visant à créer » le mot : « créant ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».¶

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des e ́tablissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association a

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; «  a bis ) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handica

L’article L. 6114‑2 du code de la santé publique est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale autorisés à exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, l’allocation et le mainti

L’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque site sur lequel l’activité de soins d’obstétrique est autorisée et qui relève d’un établissement public de santé mentionné au a de l’article L. 162-22, la part des financements versés

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les effets de l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui visait à faciliter l’accès aux soins pour les femmes enceintes résidant à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures de travail effectuées

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement. Il évalue les conséquences de celle-ci sur la qualité de l’accompagnement des élèves en

Rétablir ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départements dans lesquels le pôle d’ap

Rétablir l’article 3  octies  dans la rédaction suivante : « Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte

Rétablir l’article 3 s exies  dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures de travail ef

Rétablir l’article 3  quinquies  dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement. Il évalue les conséquences de celle-ci sur la qualité de l’accompagnement de

Rétablir l’article 3  quater dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départemen

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit les financements et les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes en tant que praticiennes hospitalières. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit les financements et les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes en tant que praticiennes hospitalières. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit e

I. – Au titre, substituer aux mots : « visant à interdire », le mot : « interdisant ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « à maintenir », les mots : « abrogeant ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée. »