Amendement n° AC5 Adopté

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 975‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « «   L. 917‑1 Résultant de la loi n°   du    créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap  » « 2° Le 4° du II est abrogé. »

Le présent amendement, de nature purement légistique, vise à tirer les conséquences des modifications apportées au code de l’éducation par l’article 1 er . Il s’agit d’adapter la rédaction pour qu’elle soit pleinement applicable à Wallis-et-Futuna.