Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap · Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement n° AC1 Adopté
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 18 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
« a bis ) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.