M. Jérémie Patrier-Leitus

À l’alinéa 20, après le mot : « incitatifs », insérer les mots : « non financiers ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « année, » insérer les mots : « en fonction des besoins médicaux à atteindre sur le territoire pour chaque spécialité établis par les outils statistiques et cartographiques d’évaluation de l’offre de soin en vigueur, ».

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ».

Au 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts, les mots : « ou une commune située dans l’une des zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A » sont supprimés.

Le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et visés par le 1 de l’article 92 du présent code bén

Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : «  Art. L. 4113‐15 . – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépo

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il propose de nouvelles mesures d’accompagnement, de soutien et de prévention en faveur des proches aidants, et leurs modalités de financement. »

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et des services mentio

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑

À la seconde phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées et le recrutement des professionnels, et »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d’office la qualité de m

Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :  « À cet effet, elle s’appuie également sur un ensemble de données quantitatives et qualitatives régulièrement mises à jour, portant sur les besoins en soutien à l’autonomie. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures pour faire évoluer la prime de manière à flécher son utilisation vers des aliments répondant à des exigences de qualité, de saisonnalité, de préservation des

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « L’intégralité de cette prime ne peut être consommée dans l’achat de denrées alimentaires présentant une mauvaise qualité nutritionnelle et d’aliments ultra-transformés. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en application et évaluant le respect des prescriptions et interdictions actuellement en vigueur en matière de pollution lumineuse et de publicité, lum

Compléter cet article par la phrase suivante :   « Ce rapport évalue notamment la part de la pollution lumineuse due à ces écrans publicitaires et ses effets sur la santé publique et sur la biodiversité. »

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le choix de l’emplacement, de la taille et de la nature de ces affichages publicitaires doit veiller à limiter au maximum la pollution visuelle et lumineuse dans l’espace public et à tenir compte du respect des perspectives patr

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le choix de l’emplacement, de la taille et de la nature de ces affichages publicitaires doit veiller à limiter au maximum la pollution visuelle et lumineuse dans l’espace public et à tenir compte du respect des perspectives patrimoniales des

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ce rapport établit également un bilan des retombées touristiques et en termes d’image, à Paris et en Ile-de-France ainsi qu’à l’échelle du territoire national. Par ailleurs, il évalue la manière dont le fonctionnement, la fréquentation et le budget des

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « dix », le mot :  « vingt ».

Compléter cet article par la phrase suivante :   « Ce rapport formule notamment des propositions de répartition territoriale des formations en fonction de l’implantation des réacteurs pressurisés européens actuels, des nouveaux réacteurs programmés et des réacteurs supplémentaires à l’étude. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :   « 3°  bis La souveraineté énergétique de la France ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :   « , ainsi que sur les mesures à entreprendre pour revaloriser et renforcer l’attractivité de ces formations, métiers et compétences. »

À l’alinéa 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le choix de l’emplacement, de la taille et de la nature de ces affichages publicitaires doit veiller à limiter au maximum la pollution visuelle et lumineuse dans l’espace public et à tenir compte du respect des perspectives pat

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les personnes ayant occupé pendant plus de quinze ans des fonctions de membres du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconn

I. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat met en place une bonification de la cotisation retraite des personnes ayant occupé des fonctions comme membres du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt g

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que responsable associatif. Ce r

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. C