M. Arthur Delaporte

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe sur les crédits à la consommation « Art. 235  ter ZD  ter  – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les crédits à la

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le premier alinéa de l’article 6‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « « Le dommage est entendu comme tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques et morales, apprécié en dehors de toute faute e

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le III de l’article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Éta

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié : «  a)  Le  c est ainsi modifié : « – la première occurrence du mot : « parents » est remplacée par le mot : « ascendants »

Rédiger ainsi cet article :  « La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié : «  a) Au c , les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ; «  b) Sont ajoutés u

Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une posture d’impartialité.

Dans le respect des accords de Matignon et de Nouméa, toute évolution de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie repose sur des négociations associant l’ensemble des parties prenantes et fondées sur la recherche d’un accord consensuel et inclusif sur lequel les populati

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre toutes les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à c

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur la poursuite du processus de décolonisation engagé et de l’exercice du droit à l’autodétermination, dans le respe

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 20 décembre 2026 », la date :  « 30 juin 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 20 décembre 2026 », la date :  « 28 juin 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 20 décembre 2026 », la date :  « 20 juin 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 20 décembre 2026 », la date :  « 20 mai 2026 ».

Supprimer cet article.